Vingt ans après sa promulgation, le Code de procédure pénale a pris un sérieux coup de vieux et il était grand temps de le dépoussiérer. C’est l’ardue mission à laquelle s’est attelé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et ses équipes. Le résultat sera présenté sous forme de projet de loi au prochain conseil de gouvernement qui se tient ce jeudi 27 juin.
Selon le département de la Justice, cette réforme vise à instaurer un savant équilibre entre la lutte contre le crime et les garanties des droits individuels tels que stipulés par les lois nationales et les conventions et traités internationaux. Ce texte trouve son essence donc aussi bien dans la Constitution de 2011, dans les directives royales, les conventions internationales relatives à la répression du crime et la préservation des Droits de l’Homme, que dans les recommandations de l’Instance Equité et réconciliation, le colloque national sur la politique pénale et les recommandations du Nouveau modèle de développement et du Conseil national des Droits de l’Homme (CNDH).
Plus concrètement, cette réforme a porté sur quelque 421 articles du Code en cours. Quant aux nouveautés, cette réforme vise à garantir un procès équitable en rationalisant la garde à vue et en en faisant une mesure exceptionnelle et non la règle avec le recours à d’autres moyens comme l’usage des moyens audio-visuels. Il en est de même pour la rationalisation de la détention préventive en en réduisant la durée avec des droits de recours, en plus de l’instauration de mécanismes contre la torture comme l’obligation d’un examen médical des détenus. Les avocats vont bénéficier d’autres garanties comme le droit d’assister à toutes les étapes des interrogatoires et des instructions.
L’autre grande nouveauté est l’élargissement du spectre des affaires qui peuvent être réglées à l’amiable, un meilleur traitement des plaintes et des dénonciations et le recours aux nouvelles technologies dans le volet procédural. Le département de Abdellatif Ouahbi ambitionne aussi de réorganiser et de mieux profiter des opportunités qu’offre la médecine légale ainsi que la mise en place d’un mécanisme pour la prise de sons et d’images dans le cas des graves crimes.
Le nouveau texte prévoit de même des mécanismes pour la protection des victimes, la création de cellules spéciales pour la prise en charge des femmes et des enfants au sein des tribunaux et des mesures au bénéfice des mineurs. Parent pauvre jusque-là du système judiciaire marocain, le juge d’exécution des peines verra ses compétences plus élargies avec la possibilité d’une révision à la baisse des peines de lanière automatique.
Après son adoption en conseil de gouvernement, ce projet de loi sera intégré dans le système d’adoption législatif au Parlement.
